Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente nommées « CGV » régissent les relations contractuelles entre SAS PRODUITS PETROLIERS SERVICES ci-après dénommée le « Vendeur », et toute personne consommateur final souhaitant effectuer un achat de combustibles solides (granulés de bois ou pellets, bûches de bois,…) dénommés les « Produits » présentés sur le site www.ppsenergies.fr ou par téléphone, ci-après dénommée le « Client ». Le Vendeur et le Client étant ensemble dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV, les CGV applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par le Client, étant entendu que le Client accepte les CGV à chaque commande. Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet www.ppsenergies.fr, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact présent sur le site internet www.ppsenergies.fr

Les présentes CGV définissent les modalités de vente entre les Parties de la commande au paiement et à la livraison.

A) COMMANDE

ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT :

Les CGV peuvent être lues directement sur le site www.ppsenergies.fr

Le fait pour le Client de cocher la case « Vous confirmez avoir lu et accepté les conditions générales de vente*», avant de valider sa commande, vaut automatiquement acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les CGV et les accepter.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS :

Le Vendeur, via le site www.ppsenergies.fr s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses Produits dont le Client doit prendre connaissance, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et graphismes présents sur le site internet www.ppsenergies.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des matières et des couleurs entre ces documents et les Produits livrés ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Sauf information contraire spécifiée sur le site www.ppsenergies.fr tous les Produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

DATE DE LA COMMANDE :

La date de la commande est réputée être celle du mail de confirmation de commande. Les délais de livraison ou dans lesquels les Produits peuvent être enlevés en point de retrait indiqués sur le site www.ppsenergies.fr ne courent qu’à partir de la date de commande ou de la date de confirmation de disponibilité des Produits en point de retrait décrite ci-dessous.

PRIX DES PRODUITS :

Le prix des produits s’entend au départ des entrepôts du Vendeur. Pour les Produits livrés à domicile, la prestation de livraison, dont le coût dépend de la quantité et de la distance entre l’entrepôt du Vendeur et le point de livraison finale, sera mentionnée sur une ligne spécifique de la facture en sus du prix des Produits. Les tarifs du Vendeur sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par le Client lors de l’enregistrement de la commande et en vigueur le jour de celle-ci. Une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer, hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste (dysfonctionnement informatique).

TVA :

Le Vendeur est autorisé à acquitter la TVA sur les débits. Est appliquée la TVA en vigueur le jour de la livraison.

MODALITÉS DE COMMANDE SUR LE SITE :

Le Client doit obligatoirement :

Accepter les conditions générales de vente ;

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ;

Sélectionner le ou les Produits souhaités (quantité, options) ;

Fournir les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne l’adresse précise de livraison, un numéro de téléphone valide ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (voir paragraphe concernant les livraisons) ;

Reconnaître qu’il passe une commande liée à une obligation de paiement.

CONFIRMATION DE COMMANDE :

A la suite des commandes passées sur le site www.ppsenergies.fr, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne soit pas erronée.

B) LIVRAISON ET RETRAIT :

1. DISPOSITIONS COMMUNES

ZONE GÉOGRAPHIQUE :

La vente des Produits par le Vendeur est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison est située sur la zone de chalandise desservie par le Vendeur, consultable sur le site internet www.ppsenergies.fr en renseignant son code postal.

STOCKAGE EN VRAC :

La réserve de granulés doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et être construite dans les règles de l’art, et notamment résister à la pression du soufflage lors du déchargement.

RÉCLAMATION :

Toute réclamation portant sur la quantité de Produit livré ou enlevé en point de retrait ou relative à un défaut apparent du Produit lors de la livraison, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de trois (3) jours à partir de la réception des Produits par lettre recommandée adressée au Vendeur.

PAIEMENT :

Toutes les ventes sont payables en euros et sans escompte.

Le choix du mode de paiement s’effectue lors de la commande parmi les modes de paiements proposés et figurant sur le site. Les modes de paiement proposés peuvent varier selon que le paiement est effectué au moment de la commande sur le site, ou lors de la livraison ou du retrait. De même, les modes de paiement proposés peuvent varier selon que la commande est validée sur le site ou par téléphone. Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes eu égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé et au temps d’information en cas d’incident de paiement.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois l’intérêt légal en vigueur. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, le Vendeur pourrait alors appliquer le taux résultant de la réglementation en vigueur.

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.

Toutes les offres promotionnelles proposées sur le site www.ppsenergies.fr ne sont pas cumulables avec d’autres offres éventuellement en vigueur au moment de la commande.

PAIEMENT AU COMPTANT :

Les paiements au comptant peuvent être réalisés suivant trois modalités :

Au comptant par carte bancaire à la commande, ou à la livraison ou au retrait ;

Au comptant par chèque à la livraison ou au retrait ;

Au comptant par chèque énergie et le complément par carte bancaire ou par chèque.

Les paiements au comptant par carte bancaire seront réalisés par paiement électronique par le biais du système sécurisé Monetic avec protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut ni en prendre connaissance, ni les déformer, ni les intercepter, ni les détourner à son profit, au cours du transport sur le réseau. Les informations de la carte bancaire du Client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation de la transaction et du paiement de celle-ci. A ce titre, le Client autorise le Vendeur à réaliser la transaction bancaire afin que l’établissement de crédit du Client puisse débiter le montant de la commande.

2. DISPOSITIONS PROPRES À LA LIVRAISON

ZONE GÉOGRAPHIQUE :

Les Produits sont livrés par le Vendeur, directement ou par un transporteur, à l’adresse communiquée à la commande par le Client.

SERVICE DE LIVRAISON :

Afin d’assurer une livraison de qualité, le Vendeur demande à ses Clients :

L’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, signalement de tout danger (creux, fosse enterrée) sur le parcours du chariot élévateur transportant la(les) palette(s) entre le trottoir et l’endroit où celle(s)-ci doit(vent) être déposée(s), descriptif d’accès si maison isolée dans un hameau …) ;

De prévoir un emplacement de stockage libre de tout obstacle pour la(les) palette(s) et les manœuvres du chariot élévateur ;

D’être présent pour réceptionner les Produits, et de communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable ;

D’être disponible lors d’un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.

Livraison de granulés en sacs ou de bûches de bois :

La livraison unitaire est d’une palette.

Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de palettes souhaitées.

La livraison se réalise sans « Défilmer » la palette.

Il est précisé que le livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison.

Livraison en vrac :

Elle se fait par soufflerie à l’aide d’un camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée.

Accès : Le Client est tenu de vérifier que les voies d’accès jusqu’au point de livraison sont suffisamment dimensionnées et résistantes pour permettre le passage sans difficulté d’un camion de 32 t, d’une longueur de 10,50 m et d’une largeur de 3.00 m (hors tout). Le camion doit pouvoir stationner à moins de 30 m de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible et à hauteur d’homme.

LIVRAISON :

Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Si, en particulier, le chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu’à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.

TARIFS ET QUANTITÉS :

A chaque livraison est remis un bon de livraison ou la facture, accompagné du ticket de comptage correspondant. L’acceptation de nos livraisons implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes livrés.

Dans le cas où le volume de Produit livré est supérieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :

Les délais de livraison indiqués sur le site internet et par téléphone sont donnés à titre indicatif.

Les délais de livraison sont communiqués de manière indicative dans le tunnel de commande avant de confirmer celle-ci.

Après confirmation de la commande, le Vendeur communique une date précise au Client pour la livraison des Produits. Si cette date ne convient pas et qu’aucune autre date n’a pu être convenue, le Client peut annuler sa commande sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.

Si, pour une raison non prévisible au moment de la commande, le Vendeur ne pouvait prendre en charge la commande sur le créneau sélectionné, le Vendeur prendra contact dans les plus brefs délais avec le Client afin de trouver une solution alternative, étant entendu qu’il lui est laissé la possibilité d’annuler sa commande sans frais.

3. DISPOSITIONS PROPRES AU RETRAIT

SERVICE DE RETRAIT :

Afin d’assurer une mise à disposition optimale du Produit, le Vendeur demande au Client :

De se présenter à l’accueil avant le chargement des sacs ;

De porter lui-même ses sacs afin de les placer dans son véhicule, ou de se faire accompagner par une personne ayant la capacité de le faire, notre personnel n’étant pas habilité à porter les sacs ;

De s’assurer que le poids maximal du véhicule en charge ne dépasse pas le poids maximum autorisé pour un véhicule.

RETRAIT DE GRANULES EN SAC OU DE BUCHES DE BOIS :

Le retrait unitaire de granulés ou de bûches de bois est d’un sac.

Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de sacs souhaitée et peut parfois être contraint à un nombre minimum de sacs selon le point de retrait. Le Client peut également enlever une palette entière ou plusieurs palettes. Il est précisé que le Vendeur sera seul habilité à décider s’il peut charger du Produit au sein du véhicule du Client.

RETRAIT :

Les opérations de chargement des sacs ou d’une palette ont toujours lieu sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client s’assure notamment que son véhicule, une fois chargé, ne dépasse pas son poids total autorisé en charge.

TARIFS ET QUANTITÉS :

A chaque retrait de Produit est remis un bon de livraison ou la facture. L’acceptation de la facture implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes de Produit retirés.

Dans le cas où le nombre de sacs retiré est supérieur au nombre initialement prévu par la Commande et déjà payé, le complément de prix sera demandé au Client au point de retrait directement payé par Carte bancaire.

Dans le cas où le nombre de sacs retiré est inférieur au nombre initialement prévu par la Commande et déjà payé, l’écart de prix sera recrédité sur la carte bancaire du Client dans les jours qui suivront le retrait.

DÉLAIS DE RETRAIT ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :

Les délais de retrait indiqués sur le site internet et par téléphone sont donnés à titre indicatif.

Les délais de retrait sont communiqués de manière indicative dans le tunnel de commande avant de confirmer celle-ci.

Après confirmation de la commande, le Vendeur confirme la disponibilité du Produit en stock et indique un délai de retrait du Produit à l’adresse sélectionnée par le Client. Passé ce délai, le Vendeur annulera la commande et remboursera le Client. Si ce délai de retrait ne convient pas et qu’aucune autre date n’a pu être convenue, le Client peut annuler sa commande sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.

C) AUTRES ASPECTS :

QUALITÉ – CONFORMITÉ DES PRODUITS :

Le Vendeur met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du Produit et les certifications applicables dépendent du producteur.

De ce fait, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.

Dans tous les cas, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le Produit d’origine serait justement mis en cause.

Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 211-2 et suivants et L. 217-1 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire.

RAPPEL

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Il convient de préciser que les Produits, étant de nature altérable (température, humidité…), le Vendeur ne pourra pas se voir opposer la garantie légale de conformité pour altération du Produit si, au moment de la délivrance, les Produits ne présentent aucun défaut de conformité.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande concernant la garantie légale de conformité, le Client doit contacter SAS PRODUITS PETROLIERS SERVICES en utilisant les moyens de contact suivants :

Adresse postale : 1 AVENUE DU BOURDIEU – 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN ;

Téléphone : 06.82.28.75.47

Adresse mail : contact@ppsenergies.fr

DROIT DE RÉTRACTATION :

Granulés de bois en sac ou bûches de bois (emballage d’origine, non défilmés) :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de reprise du Produit tel que décrit ci-dessous.

Le Client consommateur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation disponible sur le Site www.ppsenergies.fr ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur récupère le Produit à l’adresse de livraison du Produit dans les meilleurs délais suivant réception de la décision de rétractation du Client.

Aucun Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, ne sera repris par le Vendeur.

Les frais directs liés à la reprise du Produit sont à la charge exclusive du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 500 euros par palette. Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sous réserve de la mise à disposition du Produit conforme au Produit livré, pour reprise par le Vendeur, le Vendeur rembourse le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exclusion des frais directs liés à la reprise du Produit tels que susvisés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la livraison.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour le paiement de la commande de Produit concernée, soit par virement en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque en cas paiement par chèque, sauf si le Client consommateur convient expressément d’un moyen différent.

Granulés de bois en vrac :

Une fois les Produits réceptionnés par le Client compte tenu de la nature des Produits (article L. 221-28 et suivants du Code de consommation), il est expressément entendu que le délai de rétractation n’est pas applicable à la vente des granulés de bois en vrac.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est SAS PRODUITS PETROLIERS SERVICES ayant son siège social au 1 AVENUE DU BOURDIEU – 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN. Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client, les informations étant nécessaires pour l’exécution du contrat, base juridique du traitement. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de SAS PRODUITS PETROLIERS SERVICES et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans la gestion et le suivi de la relation avec le Client ou à des sociétés de la XXXXXXXXXX pour des produits et services analogues à ceux relatifs au contrat. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, relativement aux informations la concernant. Ces droits devront être exercés par courrier auprès de SAS PRODUITS PETROLIERS SERVICES à l’adresse suivante : 1 AVENUE DU BOURDIEU – 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN ou en remplissant le formulaire de contact présent sur le site www.ppsenergies.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire. Toute personne concernée peut contacter SAS PRODUITS PETROLIERS SERVICES pour organiser le sort de ses données post-mortem.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société WorldLine, Service Bloctel, CS 61311 – 41013 Blois CEDEX. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.

En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client.

ASSURANCES :

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien de la vétusté, de l’usure, des installations du Client.

RESPONSABILITÉ :

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier.

Le Client ou tout utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores ou textuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable du Vendeur.

FORCE MAJEURE & EMPECHEMENT :

Le Client et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des CGV dans les cas suivants :

En cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation ;

Dans les circonstances particulières telles que celles ci-après : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet SAS PRODUITS PETROLIERS SERVICES ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait. Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins du Client.

LITIGES :

Le Droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le Client est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du siège social du Vendeur à l’exception des ventes aux clients consommateurs dont les litiges seront du ressort du domicile du Client. Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP (www.cmap.fr / consommation@cmap.fr) ou CMAP Médiation Consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). Par ailleurs, en vertu des articles L. 612-1 du Code de la consommation et L. 122-1 du Code de l’Energie, il est précisé que si (i) le Client est consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que (ii) sa réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.